Affaire Delga : de l'interprétation prévisible en droit pénal
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt Delga c. France du 9 juillet 2024, fait une application inédite du principe "nullum crimen nulla poena sine lege". Elle sanctionne comme violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Un aller simple pour l'Ouzbekistan.
18/12/2023
Droit au silence : les notaires taiseux
13/12/2023
Le Fact Checking de LLC : Eclairage sur la bougie de l'Elysée
8/12/2023
Proxénitisme : L'indemnisation du travail forcé.
6/12/2023
CJR : Nul n'est censé ignorer la loi, sauf le Garde des Sceaux.
2/12/2023
CEDH : Un syndicat suisse, appui involontaire de la QPC française
28/11/2023
