Référé-liberté pour exiger le retour à Mayotte d'une personne éloignée sans considération de son (...)
Le Gisti, la LdH, la Fasti et la Cimade sont intervenus volontairement devant le Conseil d'État pour appuyer en appel le référé-liberté déposé par un ressortissant comorien ayant fait l'objet d'une OQTF mise à exécution alors qu'il avait déposé un recours contre la décision d'éloignement, et donc en (...)
Site référencé: Gisti
jur_ta-mayotte_2025-06-12.pdf, mem_appel_rl.pdf, dec_ddd_2025-07-07.pdf, jur_ce_2025-07-15.pdf, mem_iv_gisti-fasti-ldh-cimade.pdf
Gisti
Dérapages incontrôlés [ Article du Plein droit n° 145 ]
17/07/2025
L'immigration dans les Cahiers de doléances [ Article du Plein droit n° 145 ]
17/07/2025
La couverture médiatique de l'immigration polarise les opinions [ Article du Plein droit n° 145 ]
17/07/2025
L'État doit trouver des hébergements durables aux 60 ex-habitants du squat Al Zol à Pantin [ communiquérassemblement / action collective (...)
16/07/2025
Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 [ NOR : INTV2512872D ]
15/07/2025
Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue [ communiqué / OEE ]
15/07/2025
0 6
