Visioconférence dans le procès pénal : une entreprise jurisprudentielle de destruction (...)

18 janvier 2021 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Par une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 15 janvier 2021, Krzystof B., le Conseil constitutionnel abroge, avec effet immédiat, les dispositions autorisant l'usage de la visioconférence dans le procès pénal, dans toutes les audiences en dehors de celles de la (...)
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