Contribution extérieure pour contester l’exclusion des étrangers sans papiers du droit à l’aide à mourir [ Document ]

Le Gisti a transmis une contribution extérieure au Conseil constitutionnel appelé à statuer sur la constitutionnalité de la loi relative au droit à l'aide à mourir. La contribution visait à démontrer l'inconstitutionnalité de la disposition qui, dans l'énumération des conditions de l'accès à (…)