Une cellule n'est pas un domicile
17 octobre 2026 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Le domicile est généralement considéré comme l'abri de la vie privée, espace protégé des intrusions des autorités publiques. Ce principe est à l'origine d'une législation qui définit un cadre strict pour les perquisitions, l'intrusion dans le domicile privé étant alors, le plus souvent, limitée (…)
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