Présomption d'usage légitime de l'arme pour les policiers et gendarmes : le Parlement adopte définitivement le texte

20 novembre 2026 | Actu17
Les sénateurs ont adopté vendredi soir, sans y toucher, le texte voté par les députés en juillet. La gauche, qui dénonce un "permis de tuer", va saisir le Conseil constitutionnel. […]
 Site référencé:  Actu17.fr

Actu17.fr