Affaire Delga : de l'interprétation prévisible en droit pénal
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt Delga c. France du 9 juillet 2024, fait une application inédite du principe "nullum crimen nulla poena sine lege". Elle sanctionne comme violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Élargissement de la compétence universelle
17/05/2023
Un ministre de l'Intérieur peut-il délibérément ignorer le droit ?
14/05/2023
Les Invitées de LLC : François Thibaut : Femmes d'Europe, femmes de France
10/05/2023
La convention judiciaire d'intérêt public devant la CEDH
7/05/2023
