Lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les manquements à l'obligation de loyauté ou des faits ou comportements graves du salarié peuvent néanmoins lui être reprochés à faute, même antérieurs à la suspension, et entrainer (…)
Site référencé: UNSA
UNSA
Quoi de neuf au Journal Officiel du 3 mai 2026 ? Traitement des données personnelles d'aptitude au permis de conduire, Poursuite du démantèlement de la (…)
3/05/2026
Intelligence artificielle : Restez connectés à l'entreprise avec vos lunettes...
3/05/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 2 mai 2026 ? Élections professionnelles à la Cour des Comptes : vote électronique, au Parlement : production (…)
2/05/2026
Pour nos droits, pour demain : mobilisons-nous le 1er mai !
1er/05/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 30 avril 2026 ? Élections et désignations professionnelles dans la Fonction Publique : Parités hommes-femmes, élections (…)
30/04/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 29 avril 2026 ? Virginité d'antécédents judiciaires des intervenants du grand âge et du handicap, Droits en période (…)
29/04/2026
