Arrêt Rouillan c. France : Le contrôle de proportionnalité acrobatique
25 juin 2022 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
La Cour européenne des droits de l'homme n'est décidément pas à la recherche de la popularité et l'arrêt Rouillan c. France rendu le 23 juin 2022 en témoigne. Les propos de J. M. Rouillan Le requérant, Jean-Marc Rouillan, ancien membre d'Action Directe, a été condamné en 1989 à la réclusion criminelle (...)
Site référencé: Libertés chéries
