Droit d’asile : l’intérêt supérieur de l’enfant est-il garanti et appliqué ?
Le 22 septembre 2022, le Conseil national a adopté le postulat 20.4421 «Bien de l’enfant dans le cadre du droit de l’asile et des étrangers». Le Conseil fédéral, qui avait proposé de rejeter ce postulat, est alors chargé d’établir un rapport dans lequel il doit analyser dans quelle mesure le (…)
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