Forfait annuel en jours : droit aux heures supplémentaires si défauts d’avenant ou/et de nombre de jours travaillés !

28 avril 2026 | UNSA
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation vient rappeler les conditions de validité du forfait jours, un sujet central en entreprise : UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT JOURS ET L'ACCORD DU SALARIÉ CONCERNÉ... JURISPRUDENCE DU FORFAIT JOURS À propos de Cour de cassation, civile, (…)
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