Dans le prolongement des décisions de la Cour de Cassation du 9 novembre 2016 condamnant l'État pour discrimination, vous trouverez ci-après un kit « contrôle au faciès » susceptible d'être mobilisé à l'occasion de recours en réparation devant les juges civils. Il pourra également être une source (...)
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En finir contrôles au faciès
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