L'effet cliquet favorable* du seuil de 300 salariés au niveau de l'entreprise : la (…)

18 mars 2026 | UNSA
Dans cet arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation juge que le seuil de 300 salariés permettant à un syndicat de désigner librement un représentant syndical au CSE s'apprécie au niveau de l'entreprise, et non de l'établissement. Quelle portée favorable de cette jurisprudence ? UNE (…)
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Du devoir à l'obligation sanctionnée de vigilance...
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