L’indemnité d’éviction : cela concerne aussi la sécurité – Au nom de la Loi

24 avril 2025 | Hervé Richal
Présenté par Thibault du Manoir de Juaye et Jérôme Papin - Avril 2025 : En cas de non renouvellement du bail commercial, le propriétaire des locaux doit indemniser son locataire pour les investissements réalisés par ce dernier en matière de sécurité. Le Code de commerce prévoit une indemnisation par le (...)
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