La victime de la diffamation, identifiable ou non
15 octobre 2025 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
La diffamation est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne (...)". Dans une décision du 14 octobre 2025, la chambre criminelle de la cour de cassation précise qu'il (…)
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