Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : encore une offensive contre les assurés sociaux !
1er juin 2026 | par Eric Gautron, Secteur de la Protection sociale collective
Adopté au Sénat le 11 mai 2026, le projet de loi prévoit une série de mesures renforçant les contrôles et la surveillance des assurés. - Les communications des secteurs / Fraude sociale, Fraude fiscale, Sécurité sociale
