Quoi de neuf au J.O. du 1er juin ? Justice patrimoniale au sein de la famille, Épargne salariale dans les industries et commerces en gros des viandes, Caisses d’assurances maladie, Extensions d’accords de branches professionnelles, (…)

Le J.O. interprofessionnel. Notre sélection : ° FAMILLE Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Elle encadre les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. La loi prévoit en particulier de priver automatiquement (...)