Quoi de neuf au J.O. du 29 mai ? Plaintes en ligne, Cumuls d’emplois publics et privés de sécurité facilités pendant les Jeux Olympiques, Opérateurs de sécurité des transports ferroviaires de voyageurs, Propositions de lois à (…)
29 mai 2024 | UNSA
Un Journal Officiel pour l'UNSA Notre sélection : ° PLAINTES EN LIGNE Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de (...)
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