Quoi de neuf au J.O. du 7 janvier ? Traitement statistique de la politique du logement, État civil en ligne, …
7 janvier 2024 | UNSA
Votre J.O. du 7 janvier. Notre sélection : ° UN « TRAITEMENT » DES DONNEES ‘LOGEMENT' Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil). Le décret, pris après avis de la (...)
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jo_70124_traitement_logement_decrt.pdf, jo_70124_traitement_logement_arrte.pdf, jo70124_etat_civil_en_ligne.pdf
