Quoi de neuf au Journal Officiel du 5 octobre ? Constitutionnalité de l’information du droit de se « taire » et discipline du fonctionnaire (Q.P.C.), abrogation 2025 et période transitoire, C.N.C.D.H. et lacunes d’application de la (…)

Un J.O. riche en informations utiles aux UNSA, ° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (QPC) : Conseil Constitutionnel, décision n° 490357 du 2 octobre 2024 du Conseil d'État statuant au contentieux, relative au « droit de se taire » lors des procédures disciplinaires. QPC posée par l'union (...)