Quoi de neuf au Journal Officiel du 26 janvier ? Sûreté dans les transports publics, Organisation fonctionnelle des directions territoriales de la justice des mineurs, Membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours (…)

Quelques informations du J.O. TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° PROTECTION DES AGENTS DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES VOYAGEURS Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics. L'accès aux espaces affectés au transport public de voyageurs est interdit à toute (...)