Quoi de neuf au Journal Officiel du 14 juin ? Encadrement des loyers en outre-mer, « Union nationale des professionnels de santé », C.C.N. cafés – restaurants, Conseil d’État et mise à disposition des professionnels du médico-social, (…)
14 juin 2025 | UNSA
La veille J.O. de l'UNSA interprofessionnelle. TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° ENCADREMENT DES LOYERS Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer. A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de (...)
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