Saisine du défenseur des droits : droit d'accès personnel à son dossier et à l'enquête !?
Par une décision en date du 30 janvier 2026, n° 494571, le Conseil d'État se prononce sur le droit d'obtenir la communication d'un dossier établi par le Défenseur des droits à la suite d'une saisine... JURISPRUDENCE DE LA DÉFENSE DES DROITS Tout travailleur confronté à une discrimination peut (…)
Site référencé: UNSA
UNSA
Emploi et formation des jeunes : entre discrimination et freins sociaux
15/04/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 15 avril 2026 ? Classification et points d'indice dans la C.C.N. du tourisme, À l'Assemblée Nationale, (…)
15/04/2026
Fraudes sociales et fiscales : un texte qui rate sa cible
14/04/2026
1er mai : privilégier le dialogue social et non la contrainte législative
14/04/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 14 avril 2026 ? Évaluations professionnelles des personnels des greffes, Délibération C.N.I.L. relative aux « pixels » (…)
14/04/2026
1er mai toujours un jour férié, chômé et payé !
13/04/2026
