Sanctions CNAPS et droit de se taire : pourquoi le tribunal de Lille a refusé d’envoyer la question au Conseil constitutionnel

Une société de sécurité et son dirigeant, sanctionnés par le CNAPS, ont voulu faire reconnaître leur droit de se taire devant la commission de discipline via une QPC. Le tribunal de Lille a refusé de transmettre la question. Décryptage d'un refus bien plus technique qu'il n'y paraît.