Session parlementaire | Approbation et mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile [25.037]

Le Pacte européen sur la migration et l’asile consiste en une réforme complète du régime d’asile européen commun (RAEC). La Suisse doit en reprendre une grande partie d’ici à l’été 2026. Très concrètement, elle doit reprendre le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (RGAM), le règlement (...)