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Un "préjudice d’anxiété" consécutif au dommage corporel...

18 juin 2026 | UNSA
Le préjudice d'anxiété qualifié de préjudice consécutif à un dommage corporel par la Chambre mixte... JURISPRUDENCE DU PRÉJUDICE D'ANXIETÉ... Cour de cassation, chambre mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin Par une décision de principe du 29 mai 2026, la Chambre mixte de la (…)
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