L’interdiction du territoire français [ Cahier juridique, 2e édition ]
22 octobre 2026 | Gisti
Peine complémentaire venant s'ajouter (ou se substituer) à une sanction prononcée par le juge pénal, l'interdiction du territoire français (ITF) s'applique aux seules personnes étrangères. Outre qu'elle apparaît ainsi discriminatoire, elle consacre une véritable rupture d'égalité devant la loi (…)
Site référencé: Gisti
