Décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 [ NOR : INTV2621780D ]
22 octobre 2026 | Gisti
relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Eloignement - Eloignement
