N° 3426 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la (…)

N° 3426 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part