Belgique : Un nouveau Code pénal entre en vigueur le 1er septembre 2026

27 août 2026 | Stuut
Le 1ᵉʳ septembre 2026, un nouveau Code pénal entrera en vigueur en Belgique, pour la première fois depuis 1867. Le texte abandonne la distinction entre contraventions, délits et crimes au profit de huit niveaux de peine. Il réduit le recours... Lire la suite
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