CEDH : L'expulsion automatique des délinquants, en Suisse
25 septembre 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
La décision P. J. et R. J. c. Suisse rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 17 septembre 2024 sanctionne le caractère automatique de l'expulsion d'un étranger. Cette mesure d'éloignement reposait en effet exclusivement sur la sanction pénale dont l'intéressé avait fait l'objet, (...)
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