Conception post mortem : Le Conseil d'État empêche le contrôle de constitutionnalité

2 mars 2025 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L 2141-2 du code de la santé publique. Celui-ci affirme clairement que "lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à (...)
 Site référencé:  Libertés chéries

Libertés chéries 

L'IA devant le juge, ou les erreurs automatisées
11/01/2026
La CEDH refuse d'imposer le silence aux magistrats
7/01/2026
Le décret de publication de l'accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses
4/01/2026
Les Invités de LLC : Jacques Prévert - Le temps des noyaux
1er/01/2026
Le Stow Machine Gun devant le Conseil d'État
29/12/2025
Harcèlement managérial et nullité du licenciement
22/12/2025