Contester une amende

10 avril 2020 | defensecollectivetoulouse
Si on reçoit une amende , il est possible de la contester , voici deux lettres type. lettre de contestation d’une amende « non respect du confinement » contestation amendes.cleaned lettre de contestation d’une amende participation à un manifestation interdite Modele-contestation-AMENDE_135_EUR (...)
 Site référencé:  DC Toulouse

DC Toulouse 

La DéfenseCollective Toulouse au micro de CanalSud
17/01/2020
tract 5 decembre
4/12/2019
compte-rendu des audiences – novembre 2019
26/11/2019

 Ad Nauseam | 2008 · 2022