L'aide juridictionnelle des étrangers en situation irrégulière.
La décision rendue sur questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le 28 mai par le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution des dispositions excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle les étrangers en situation irrégulière. La disposition contestée est l'alinéa 2 de (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Neutralité dans le football : le rapporteur public renvoyé dans ses buts
29/06/2023
Rapport de la CNCTR : Des services secrets moins secrets ?
25/06/2023
CBD : Acheter ou conduire, il faut choisir
22/06/2023
Les dispositifs de surveillance avancent cachés
19/06/2023
La CEDH blanchit les notes blanches
16/06/2023
Le statut du donneur de gamètes
11/06/2023
