L'aide juridictionnelle des étrangers en situation irrégulière.
La décision rendue sur questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le 28 mai par le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution des dispositions excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle les étrangers en situation irrégulière. La disposition contestée est l'alinéa 2 de (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
L'IVG dans la Constitution : OK Boomers !
5/03/2024
L'IVG dans la Constitution : OK Boomers !
5/03/2024
La géolocalisation, victime du défaut d'indépendance du parquet.
2/03/2024
La géolocalisation, victime du défaut d'indépendance du parquet.
2/03/2024
Le droit à l'image des enfants.
28/02/2024
Le droit à l'image des enfants.
28/02/2024