La CEDH très bienveillante à l'égard de la justice monégasque
17 août 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Dans une décision du 9 juillet 2024, Levrault c. Monaco, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare irrecevable la requête déposée par un magistrat français contre la décision des autorités monégasques de ne pas renouveler son détachement en qualité de juge d'instruction à Monaco. Observons (...)
Site référencé: Libertés chéries