Mandat "sanctuarisé" d’un élu au CSE Central ? Affirmatif : défaut de capacité à révoquer du CSE d’établissement !
8 juin 2026 | UNSA
Par un arrêt rendu le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-14.344), la Chambre sociale de la Cour de cassation pose une règle d'ordre public majeure : les membres d'un CSE d'établissement ne peuvent pas voter la révocation de leurs représentants élus au CSE Central. Le mandat au CSE Central ne peut cesser (…)
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