Protocole d’accord préélectoral et dépôt des candidatures : l’heure, c’est l’heure !

De l'importance de respecter le protocole d'accord préélectoral et l'agenda des élections professionnelles des comités sociaux et économiques... JURISPRUDENCE ÉLECTORALE C.S.E. A propos de Cass. soc. 10 juillet 2024 ° FAITS : Une société a conclu, en octobre 2022, un protocole d'accord préélectoral (...)