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8 avril 2026 | UNSA
La veille de votre Journal Officiel UNSA.  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° DROIT DE TIMBRE : Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique Sont bien sûr concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, (…)
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