Salarié protégé en co-emploi : aucun supplément de garantie contre l’autorisation administrative de licenciement pour le Conseil d’Etat...
9 juin 2023 | UNSA
La notion de « co-emploi » peut-elle faire obstacle au licenciement d'un salarié protégé ? Par cet arrêt en date du 28 avril 2023, le Conseil d'état répond par la négative à cette question en cassant l'arrêt de la Cour administrative d'appel. A propos de l'arrêt du Conseil d'état du 28 avril 2013 n° (...)
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