Sénégal : le Conseil constitutionnel invalide la proposition de loi sur l’encadrement des fonds spéciaux

L'institution, qui avait été saisie par le gouvernement, estime que la gestion de ces crédits relève exclusivement du pouvoir exécutif et que le le législateur ne peut en aucun cas lui en imposer un contrôle. Adopté en commission par l'Assemblée, le texte était rapidement apparu comme un nouvel (…)