Indemnité de congés payés : de nouvelles précisions !
12 novembre 2026 | par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques
Les règles régissant la suspension du contrat de travail pour cause de maladie et son incidence sur les congés payés continuent de s'affiner à la suite de l'arrêt majeur du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13-9-23, n°22-17340). Un arrêt du 14 octobre 2026 (Cass. soc., 14-10-26, n°25-17945) en est (…)
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