Décret n° 2026-1060 du 17 novembre 2026 [ NOR : INTV2618062D ]
17 novembre 2026 | Gisti
relatif aux échanges de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avec les demandeurs d'asile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Asile - Asile