Droit des marques syndicales, une question de compétence juridictionnelle...

Au cours des dernières années, le droit des marques a connu une évolution législative notamment par l'introduction de la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette loi, comprend 221 articles, visant à renforcer la sécurité juridique des titres français. Elle a pour objectif d'adapter le droit de la propriété (...)