L'aide juridictionnelle des étrangers en situation irrégulière.
La décision rendue sur questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le 28 mai par le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution des dispositions excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle les étrangers en situation irrégulière. La disposition contestée est l'alinéa 2 de (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
CEDH : Les suites judiciaires de la tentative de coup d'État en Turquie
10/09/2024
Fin du débat sur la vaccination obligatoire des professionnels de santé
5/09/2024
Quand #MeToo se heurte à la diffamation
1er/09/2024
Les Invités de LLC - Léon Blum. Du mariage. 1907
30/08/2024
LE MANUEL DE LIBERTÉS PUBLIQUES, 10e edition, 2024
25/08/2024
Les Invités de LLC - Mirabeau : Discours sur la liberté de presse. 10 mai 1789
22/08/2024
