L'aide juridictionnelle des étrangers en situation irrégulière.
La décision rendue sur questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le 28 mai par le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution des dispositions excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle les étrangers en situation irrégulière. La disposition contestée est l'alinéa 2 de (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
La CEDH très bienveillante à l'égard de la justice monégasque
17/08/2024
Un succès pour Anticor
13/08/2024
Les Invités de LLC - Maurice Joly. Dialogue aux Enfers entre Machiavel et Montesquieu
10/08/2024
Habilitation secret défense : un lent mouvement vers le contrôle
6/08/2024
Elles courent, elles courent, les affaires courantes
3/08/2024
Prostitution : l'abolitionnisme devant la CEDH
29/07/2024
