Quoi de neuf au Journal Officiel du 12 février ? P.T.Z. acquisition de la résidence principale ? Handicap et déplacements ferroviaires, Divers avenants étendus aux accords collectifs territoriaux agricoles, …
12 février 2025 | UNSA
Vu par l'UNSA Juridique : quelques news au Journal Officiel du 12 février… TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° AU SÉNAT : Proposition de loi n° 309 « BRAULT », visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement (...)
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