Salariés en fin de carrière : la GEPP n'est pas un outil pour réduire vos indemnités de (…)

13 avril 2026 | UNSA
Aux termes de sa décision du 25 mars 2026 (n° 24-10.513), la chambre sociale de la Cour de cassation assure la pleine effectivité des stipulations contenues dans les accords de GEPP. Cette jurisprudence fait obstacle à toute interprétation restrictive de la part de l'employeur qui viderait de sa (…)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 21 mai 2026 ? Accord type d'intéressement dans l'Agriculture, C.N.I.L. ‘S.I. Honorabilité' des encadrants (…)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 mai 2026 ? Période des élections professionnelles dans les A.R.S, au Parlement : « Omnibus X » ou la « (…)
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