Salariés en fin de carrière : la GEPP n’est pas un outil pour réduire vos indemnités de rupture !
13 avril 2026 | UNSA
Aux termes de sa décision du 25 mars 2026 (n° 24-10.513), la chambre sociale de la Cour de cassation assure la pleine effectivité des stipulations contenues dans les accords de GEPP. Cette jurisprudence fait obstacle à toute interprétation restrictive de la part de l'employeur qui viderait de sa (…)
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