Actualités : La CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source

Le ministre de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer lors d'une interview au journal Le Parisien de ce jour l'abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source. Ainsi donc "entendant l'inquiétude, notamment celle du président de la CPME François (...)